CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Hype sàrl, société à responsabilité limitée
Siège social : 4, Op de Leemen, L-5846 Fentange
RCS Luxembourg : B224218 • Matricule : 20182425819 • TVA : LU30357383
(ci-après dénommée « HYPE »)

 

 01. Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l’ensemble des prestations réalisées par HYPE dans le cadre de relations entre professionnels et/ou personnes morales. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation luxembourgeois. 

Toute signature d’offre ou de devis, ainsi que toute acceptation écrite, y compris par courrier électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS. La validation d’une offre par email ou tout commencement d’exécution des prestations vaut engagement contractuel ferme. 

Toute condition divergente émise par le client ne sera opposable que si elle a été expressément acceptée par écrit par HYPE. 

02. Objet des prestations 

HYPE fournit notamment des services de gestion des médias sociaux, création de contenu, publicité digitale, media buying, conseil stratégique, formations, reporting et analyse. Les prestations sont exclusivement définies dans l’offre signée. HYPE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 

HYPE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants (freelances, photographes, vidéastes ou autres prestataires spécialisés) pour la réalisation de tout ou partie des prestations. HYPE demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées. 

03. Transmission des éléments – Démarrage 

Avant le démarrage du projet, le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires précisés dans l’offre signée, p.ex. logos, chartes graphiques, accès aux comptes, documents et informations utiles. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis. 

Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage équivalent du planning sans engager la responsabilité de HYPE. 

04. Validation – Modifications 

Toute validation peut être donnée par écrit. À défaut de retour du client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la soumission d’un livrable pour validation, celui-ci est réputé validé et HYPE est autorisée à poursuivre sur cette base. 

Les modalités et le nombre de modifications incluses sont précisés dans l’offre. Toute modification supplémentaire ou dépassant le cadre initial fera l’objet d’une facturation complémentaire communiquée au préalable. 

Une fois validé, un livrable ne pourra plus engager la responsabilité de HYPE quant à son contenu. 

05. Durée – Reconduction – Résiliation 

La durée contractuelle est définie dans l’offre. Sauf stipulation contraire, la durée standard d’une prestation de gestion des médias sociaux est de douze (12) mois. 

Le contrat est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception) avec un préavis d’un (1) mois avant l’échéance. 

Résiliation anticipée par le client : En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client avant le terme contractuel, l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’à l’échéance du contrat sera facturée et immédiatement exigible à titre d’indemnité de résiliation. 

Résiliation pour faute : Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure par écrit restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. 

06. Tarifs – Indexation – Paiement 

Les prix sont exprimés en euros hors TVA. Les tarifs peuvent être adaptés annuellement en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation publié par le STATEC. Le client en sera informé par écrit. 

Sauf accord contraire, la facturation est mensuelle. Le paiement est dû à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation, par virement bancaire. 

En cas de retard de paiement : des intérêts de retard seront automatiquement appliqués au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, conformément à la loi luxembourgeoise transposant la Directive européenne 2011/7/UE. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée sera également due de plein droit. HYPE se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des prestations en cours jusqu’à régularisation complète. 

07. Budgets publicitaires et media buying 

Lorsque le budget publicitaire est avancé par HYPE, celui-ci sera facturé intégralement au client, majoré d’une commission de media buying de dix pour cent (10 %). HYPE peut exiger une provision ou un paiement anticipé avant tout engagement de dépenses publicitaires. En cas de non-paiement, HYPE se réserve le droit de suspendre immédiatement les campagnes en cours. 

Lorsque le client règle directement les plateformes publicitaires, aucun frais de media buying n’est appliqué. 

HYPE ne peut être tenue responsable des décisions, performances, modifications d’algorithmes ou politiques des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, LinkedIn, etc.), ni des restrictions, suspensions ou fermetures de comptes publicitaires décidées par lesdites plateformes. 

08. Propriété intellectuelle 

HYPE demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre des prestations. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à la durée contractuelle. 

Par exception, les contenus déjà publiés sur les réseaux sociaux du client pendant la durée du contrat pourront rester en ligne après la fin du contrat. En revanche, le client ne pourra pas utiliser, reproduire, adapter ou distribuer ces contenus à d’autres fins sans l’accord écrit préalable de HYPE. 

Les fichiers sources, rushes et fichiers de travail ne sont transmis au client que s’ils sont expressément prévus dans l’offre. 

09. Utilisation promotionnelle 

Sauf opposition écrite préalable du client notifiée avant le début des prestations, HYPE est autorisée à utiliser les contenus réalisés dans le cadre du contrat à des fins promotionnelles propres (réseaux sociaux, site internet, showreels, présentations, portfolio), y compris après la fin du contrat. 

10. Inactivité du client – Interruption – Facturation 

En cas d’interruption des prestations à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées restent dues intégralement. 

Dans le cadre de prestations récurrentes de gestion des réseaux sociaux, l’absence de réponse ou de validation de la part du client ne suspend ni les obligations contractuelles ni la facturation. Les mensualités restent dues. 

Après trente (30) jours sans réponse suite à une relance écrite, HYPE se réserve le droit de suspendre ou clôturer le projet sans que cela n’affecte les montants dus par le client. 

11. Validation préalable à la publication 

Sauf accord écrit contraire, HYPE ne publiera aucun contenu sans validation préalable du client. 

En cas d’autorisation écrite du client de publier sans validation systématique, la responsabilité éditoriale est transférée au client. 

En l’absence de validation dans le délai prévu à l’article 4, HYPE ne peut être tenue responsable d’un retard de publication. 

12. Limitation de responsabilité 

HYPE ne garantit aucun résultat commercial spécifique, notamment en termes de visibilité, d’engagement, de trafic ou de chiffre d’affaires. 

La responsabilité totale de HYPE, toutes causes confondues, est limitée aux montants hors taxes effectivement facturés et encaissés au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. 

En aucun cas HYPE ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter : perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner. 

13. Force majeure 

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution, pannes généralisées d’Internet ou d’électricité, indisponibilité prolongée des plateformes tierces (Meta, Google, TikTok, etc.). 

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, à charge pour le client de régler les prestations déjà réalisées. 

14. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, qu’elles soient de nature commerciale, technique, financière ou stratégique. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans après sa cessation. 

Toute violation de cette obligation de confidentialité donnera lieu au paiement par la partie défaillante d’une indemnité forfaitaire de cinq mille (5.000) euros par infraction constatée, sans préjudice du droit de la partie lésée de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi. 

15. Protection des données 

Chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données. 

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de la collaboration. Les parties s’engagent à ne traiter ces données que dans le strict respect de leurs obligations légales et à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour en assurer la sécurité. 

16. Non-sollicitation 

Le client s’interdit, directement ou indirectement, de recruter, embaucher ou solliciter un collaborateur de HYPE pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa cessation. 

Toute violation de cette clause entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné, sans préjudice du droit de HYPE de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi. 

17. Droit applicable – Juridiction compétente 

Les présentes CGS sont régies par le droit luxembourgeois. 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.